Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable prévu par l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En vigueur depuis le 02/03/1988En vigueur depuis le 02 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 28/01/1984 au 02/03/1988Version en vigueur du 28 janvier 1984 au 02 mars 1988

La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au commissaire de la République du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.