Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 relatif à la création de la commission consultative pour les services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 et les services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En vigueur depuis le 28/01/1984En vigueur depuis le 28 janvier 1984

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/01/1984Version en vigueur depuis le 28 janvier 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.