Article 11
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du cinéma.
Copie de ce rapport est adressée au Président de la commission de la concurrence.