Décret n°83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma

En vigueur du 11/02/1983 au 12/07/2014En vigueur du 11 février 1983 au 12 juillet 2014

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Article 11

Version en vigueur du 11/02/1983 au 12/07/2014Version en vigueur du 11 février 1983 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du cinéma.

Copie de ce rapport est adressée au Président de la commission de la concurrence.