Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

En vigueur du 15/03/1986 au 22/07/1992En vigueur du 15 mars 1986 au 22 juillet 1992

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Annexe art. 20

Version en vigueur du 15/03/1986 au 22/07/1992Version en vigueur du 15 mars 1986 au 22 juillet 1992

Le concessionnaire s'engage à exploiter le service concédé conformément aux dispositions du cahier des charges.

Il adresse, chaque année avant le 1er juin, au ministre chargé de la communication, un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges.