Annexe art. 15
Si un déséquilibre important et durable intervient dans l'exploitation de la concession du fait de circonstances extérieures à la volonté des cocontractants, le concédant s'engage à verser au concessionnaire une compensation financière ou à procéder à la révision de la concession avec l'accord du concessionnaire en vue de rétablir l'équilibre de l'exploitation. Il peut, si les circonstances l'imposent, autoriser le concessionnaire à renoncer à ladite concession.