Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

En vigueur depuis le 15/03/1986En vigueur depuis le 15 mars 1986

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Annexe art. 4

Version en vigueur depuis le 15/03/1986Version en vigueur depuis le 15 mars 1986

Modifié par Avenant 1986-03-14 art. 4 JORF 15 mars 1986

Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital ne peut être inférieur à la somme de 150 millions de francs. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives.