Décret n°83-164 du 4 mars 1983 portant création d'une société régionale de programme de télévision dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie

En vigueur depuis le 06/03/1983En vigueur depuis le 06 mars 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/03/1983Version en vigueur depuis le 06 mars 1983

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.