Décret n°86-445 du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne.

En vigueur depuis le 16/03/1986En vigueur depuis le 16 mars 1986

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Annexe art. 4

Version en vigueur depuis le 16/03/1986Version en vigueur depuis le 16 mars 1986

Le titulaire de l'autorisation ne peut recourir directement ou indirectement à un même fournisseur de programmes dans une proportion excédant 50 p. 100 de la durée totale de programmation.