Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

En vigueur depuis le 31/01/1987En vigueur depuis le 31 janvier 1987

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ANNEXE, 9

Version en vigueur depuis le 31/01/1987Version en vigueur depuis le 31 janvier 1987

La société assure, sous le contrôle de la Commission nationale de la communication et des libertés, l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes dans les conditions fixées aux articles ci-après.


*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*