En vigueur du 01/01/2002 au 14/06/2010En vigueur du 01 janvier 2002 au 14 juin 2010

Article 2

Version en vigueur du 01/01/2002 au 14/06/2010Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 14 juin 2010

Abrogé par Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 18
Modifié par Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 - art. 3 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,03 € par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.