Article 2
Abrogé par Décret n°2010-654
du 11 juin 2010 - art. 18
Modifié par Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 - art. 3 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,03 € par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.