Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :

Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 € ;

Entreprises de distribution : 40 € ;

Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 € ;

Entreprises ressortissant aux industries techniques :

40 € ;

Entreprises d'exploitation cinématographique :

Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 € ;

Tournées cinématographiques (par poste de projection) :

5 €.