En vigueur depuis le 01/07/1967En vigueur depuis le 01 juillet 1967

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/1967Version en vigueur depuis le 01 juillet 1967

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.