Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

En vigueur du 27/01/1987 au 28/03/1992En vigueur du 27 janvier 1987 au 28 mars 1992

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Article 12

Version en vigueur du 27/01/1987 au 28/03/1992Version en vigueur du 27 janvier 1987 au 28 mars 1992

Abrogé par Décret 92-280 1992-03-27 art. 23 JORF 28 mars 1992

Les sociétés de télévision sont soumises au contrôle que la Commission nationale de la communication et des libertés exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.