Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

En vigueur du 27/01/1987 au 28/03/1992En vigueur du 27 janvier 1987 au 28 mars 1992

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Article 10

Version en vigueur du 27/01/1987 au 28/03/1992Version en vigueur du 27 janvier 1987 au 28 mars 1992

Abrogé par Décret 92-280 1992-03-27 art. 23 JORF 28 mars 1992

Les émissions peuvent être interrompues par des écrans publicitaires.

Lorsque la diffusion d'une oeuvre cinématographique est interrompue par un écran publicitaire, ce dernier ne peut comporter des messages d'une durée totale supérieure à six minutes.