Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage

En vigueur du 27/01/1987 au 28/03/1992En vigueur du 27 janvier 1987 au 28 mars 1992

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Article 13

Version en vigueur du 27/01/1987 au 28/03/1992Version en vigueur du 27 janvier 1987 au 28 mars 1992

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.