Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

En vigueur du 18/01/1990 au 29/12/2001En vigueur du 18 janvier 1990 au 29 décembre 2001

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Article 5 bis

Version en vigueur du 18/01/1990 au 29/12/2001Version en vigueur du 18 janvier 1990 au 29 décembre 2001

Abrogé par Décret 2001-1330 2001-12-28 art. 15 JORF 29 décembre 2001
Création Décret 90-66 1990-01-17 art. 13 JORF 18 janvier 1990

Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.