La commission de coordination comprend :

Huit membres désignés par arrêté du Premier ministre :

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- un représentant du ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé des P.T.T. ;

- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;

- un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

Cinq membres de droit :

- le directeur des Journaux officiels ou son représentant ;

- le directeur de la Documentation française ou son représentant ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

- le directeur de la commission de coordination de la documentation administrative ou son représentant ;

- le directeur de la délégation à l'information, à la communication et à la culture scientifique et technique ;

Un représentant désigné par l'organisme de diffusion défini à l'article 2 ;

Un représentant désigné par l'organisme de distribution défini à l'article 3 ;

Deux représentants des administrations, juridictions, établissements publics associés à la production des bases et banques de données juridiques, désignés par arrêté du Premier ministre ;

Deux représentants des sociétés privées qui produisent des bases e banques de données juridiques, désignés par arrêté du Premier ministre ;

Deux représentants des utilisateurs publics, désignés par arrêté du Premier ministre ;

Deux représentants des utilisateurs privés, désignés par arrêté du Premier ministre ;

Le mandat des membres autres que les membres de droit est fixé à trois ans.

La commission est présidée par le directeur au secrétariat général du Gouvernement. Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration assure la vice-présidence de la commission.

Le directeur scientifique et technique du Centre national de l'informatique juridique assiste aux réunions de la commission.

En fonction de l'ordre du jour, des personnes extérieures à la commission peuvent être appelées à participer à ses travaux.