Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de la communication et des libertés

En vigueur du 02/12/1986 au 27/07/1989En vigueur du 02 décembre 1986 au 27 juillet 1989

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Article 8

Version en vigueur du 02/12/1986 au 27/07/1989Version en vigueur du 02 décembre 1986 au 27 juillet 1989

Abrogé par Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 - art. 16 (Ab) JORF 27 juillet 1989

Les cotisations forfaitaires prévues à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre relatif à la Commission nationale de la communication et des libertés, figurant au budget des services généraux du Premier ministre.