Les ressortissants de l'industrie cinématographique qui auront contrevenu aux dispositions des textes pris pour l'application du présent décret peuvent être exclus du bénéfice total ou partiel du soutien financier par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

En outre, le versement aux divers bénéficiaires des sommes auxquelles ils peuvent prétendre au titre du soutien financier ne peut avoir lieu qu'à la condition qu'ils aient satisfait aux obligations de la réglementation d'organisation professionnelle édictées en application des dispositions de l'article 2 du Code de l'industrie cinématographique.