Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle.

En vigueur du 11/09/1999 au 11/07/2010En vigueur du 11 septembre 1999 au 11 juillet 2010

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Article 5

Version en vigueur du 11/09/1999 au 11/07/2010Version en vigueur du 11 septembre 1999 au 11 juillet 2010

Abrogé par Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010 - art. 29
Modifié par Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 - art. 2 () JORF 11 septembre 1999

Ne peuvent être membres d'un groupement ou d'une entente de programmation que des entreprises de salles de spectacles cinématographiques titulaires de l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.