Décret n°86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur du 01/01/1992 au 03/02/1995En vigueur du 01 janvier 1992 au 03 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 29/03/1989 au 01/01/1992Version en vigueur du 29 mars 1989 au 01 janvier 1992

Modifié par Décret 89-186 1989-03-24 art. 2 JORF 29 mars 1989

La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture.

Les crédits consacrés au 2° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs à 45 p. 100 des crédits consacrés au 1° de l'article 1er ci-dessus.

Le ministre chargé de la culture fixe chaque année, par arrêté, le montant des sommes affectées aux aides visées aux 2° et 3° de l'article 1er.