Décret n°86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur du 01/01/1992 au 03/02/1995En vigueur du 01 janvier 1992 au 03 février 1995

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Article 3

Version en vigueur du 07/02/1986 au 19/03/1988Version en vigueur du 07 février 1986 au 19 mars 1988

La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture. Toutefois, la part de ces dépenses consacrée au 2° de l'article 1er ci-dessus ne peut être supérieure à 30 p. 100.