Décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur du 05/05/1985 au 23/08/1998En vigueur du 05 mai 1985 au 23 août 1998

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Article 1

Version en vigueur du 05/05/1985 au 23/08/1998Version en vigueur du 05 mai 1985 au 23 août 1998

Abrogé par Décret n°98-738 du 17 août 1998 - art. 3 (V) JORF 23 août 1998

La société France Régions 3 Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.