Décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité Paris-Ile-de-France-Centre au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur du 05/05/1985 au 23/08/1998En vigueur du 05 mai 1985 au 23 août 1998

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Article 2

Version en vigueur du 05/05/1985 au 23/08/1998Version en vigueur du 05 mai 1985 au 23 août 1998

Abrogé par Décret n°98-738 du 17 août 1998 - art. 3 (V) JORF 23 août 1998

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.