Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.

En vigueur depuis le 13/12/1985En vigueur depuis le 13 décembre 1985

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ANNEXE art. 11-1

Version en vigueur depuis le 13/12/1985Version en vigueur depuis le 13 décembre 1985

Création Décret 85-1311 1985-12-11 art. 1 JORF 13 décembre 1985

Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.