Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.

En vigueur depuis le 01/12/1984En vigueur depuis le 01 décembre 1984

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/12/1984Version en vigueur depuis le 01 décembre 1984

(Article abrogeant le décret n° 82-960 du 15 novembre 1982.)