Décret n°83-1098 du 19 décembre 1983 relatif au développement des services de communication audiovisuelle diffusés par câble

En vigueur du 21/12/1983 au 31/12/1986En vigueur du 21 décembre 1983 au 31 décembre 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur du 21/12/1983 au 31/12/1986Version en vigueur du 21 décembre 1983 au 31 décembre 1986

Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet, les ministres chargés de la communication, des P.T.T., de la culture, de l'industrie, de l'aménagement du territoire du Plan, de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de la décentralisation, de l'éducation nationale ou leurs représentants.

Les autres ministères peuvent être appelés à siéger au comité pour les affaires auxquelles ils sont intéressés.