Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public de diffusion TDF

En vigueur du 09/01/1983 au 24/06/1987En vigueur du 09 janvier 1983 au 24 juin 1987

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Article 12

Version en vigueur du 09/01/1983 au 24/06/1987Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 24 juin 1987

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement est présenté selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.

Il distingue les opérations relatives à l'exploitation des opérations en capital. Les prévisions concernant les opérations en capital peuvent être échelonnées sur plusieurs années et revêtir la forme d'autorisations d'engagement.