Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public de diffusion TDF

En vigueur du 09/01/1983 au 24/06/1987En vigueur du 09 janvier 1983 au 24 juin 1987

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Article 4

Version en vigueur du 09/01/1983 au 24/06/1987Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 24 juin 1987

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable. Il peut cependant être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.