Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public de diffusion TDF

En vigueur du 17/09/1985 au 24/06/1987En vigueur du 17 septembre 1985 au 24 juin 1987

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Article 3 bis

Version en vigueur du 17/09/1985 au 24/06/1987Version en vigueur du 17 septembre 1985 au 24 juin 1987

Créé par Décret 85-972 1985-09-12 art. 1 JORF 17 septembre 1985

Les administrateurs représentant le personnel sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.