Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 relatif à l'organisation d'un service minimum dans les organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail.

En vigueur depuis le 31/12/1982En vigueur depuis le 31 décembre 1982

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/12/1982Version en vigueur depuis le 31 décembre 1982

Le président de l'établissement public de diffusion doit, en toutes circonstances, prendre les mesures permettant la diffusion des signaux provenant de la société Radio-France internationale.