Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil

En vigueur depuis le 25/11/1982En vigueur depuis le 25 novembre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 25/11/1982Version en vigueur depuis le 25 novembre 1982

En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer. Le mandat du nouveau membre cesse lors du plus proche renouvellement du Conseil national de la communication audiovisuelle.