Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil

En vigueur depuis le 25/11/1982En vigueur depuis le 25 novembre 1982

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/11/1982Version en vigueur depuis le 25 novembre 1982

Les représentants, dirigeants et journalistes des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations professionnelles représentatives. Trois au moins de ces représentants doivent appartenir à la presse écrite nationale et régionale.