Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil

En vigueur depuis le 25/11/1982En vigueur depuis le 25 novembre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 25/11/1982Version en vigueur depuis le 25 novembre 1982

Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations syndicales représentatives du personnel dont l'audience s'étend à l'ensemble des activités de l'audiovisuel.