Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 du 17 septembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle *sociétés nationales et régionales de programme - radiodiffusion sonore et télévision*

En vigueur depuis le 17/09/1985En vigueur depuis le 17 septembre 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/09/1985Version en vigueur depuis le 17 septembre 1985

Modifié par Décret 85-971 1985-09-12 art. 1 JORF 17 septembre 1985

A l'exception des représentants du personnel, les membres des conseils d'administration doivent être de nationalité française.

Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques.

Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations.

Le mandat des membres sortants est renouvelable.