Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L37-1 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L37-2 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L37-3 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L38 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L38-1 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L38-2 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L38-3 (V)