Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/2000Version en vigueur depuis le 02 août 2000

I. - (paragraphe modificateur).

II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.