Article 17 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33 (M)Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer