Article 61-2 - Code civil - Légifrance

Code civil

ChronoLégi

« Article 61-2 - Code civil »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 février 1994

Code civil
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13-1)
- Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2)
  - Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1)
    - Article 60
    - Article 61
    - Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. (Articles 60 à 61-4)
      Article 60
      Article 61
      Article 61-1
      Article 61-2
      Article 61-3
      Article 61-3-1
      Article 61-4

Naviguer dans le sommaire du code

Article 61-2

Version en vigueur depuis le 01 février 1994

Création Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Création Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Retourner en haut de la page