Article 16-7
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Création Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
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