Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

En vigueur depuis le 22/08/1999En vigueur depuis le 22 août 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/1999Version en vigueur depuis le 22 août 1999

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.