Arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

En vigueur du 13/03/2004 au 31/03/2006En vigueur du 13 mars 2004 au 31 mars 2006

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Article 2

Version en vigueur du 14/05/2003 au 13/03/2004Version en vigueur du 14 mai 2003 au 13 mars 2004

Modifié par Arrête 2003-04-29 art. 1 JORF 14 mai 2003

Tout candidat qui souhaite se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude, adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, au secrétariat de la commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires.

Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé précisant s'il choisit l'option civile, l'option commerciale, ou les deux.

2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

2° bis Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

3° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

4° Une copie du certificat de fin de stage ou la justification d'une dispense de stage ;

5° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.