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Article 511-2
Transféré par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9
Création Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 214 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1.