Code pénal

En vigueur depuis le 30/10/2007En vigueur depuis le 30 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 442-7

Version en vigueur du 01/01/2002 au 30/10/2007Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 30 octobre 2007

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaits ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7500 euros d'amende.