Code pénal

En vigueur depuis le 30/10/2007En vigueur depuis le 30 octobre 2007

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Article 442-2

Version en vigueur du 10/03/2004 au 30/10/2007Version en vigueur du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article.