Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 434-31

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.