Article 434-21
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.