Article 434-17

Code pénal

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48)
      - Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1)
        Article 434-7-1
        Article 434-7-2
        Article 434-8
        Article 434-9
        Article 434-9-1
        Article 434-9-2
        Article 434-10
        Article 434-11
        Article 434-12
        Article 434-13
        Article 434-14
        Article 434-15
        Article 434-15-1
        Article 434-15-2
        Article 434-16
        Article 434-17
        Article 434-18
        Article 434-19
        Article 434-20
        Article 434-21
        Article 434-22
        Article 434-23
        Article 434-23-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code pénal

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)

Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5)

Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48)

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1)

Article 434-17

Rechercher sur Légifrance

Code pénal

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 434-17