Article 434-17
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.