Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1)

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.